Office Nationale des Pupilles de la Nation

l'Office Nationale des Pupilles de la Nation

Conformément à la loi n°2006-39 du 21 novembre 2006 instituant le statut de pupille de la Nation, sont éligibles au statut de Pupille de la Nation :

Les enfants mineurs des personnels des Forces Armées, des personnels des forces de la Police et des autres corps paramilitaires, des fonctionnaires et agents de l'État dont les parents sont morts à l'occasion de guerre ou d'opération de maintien de la paix ou de la sécurité tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du territoire national ou à l'occasion de l'exécution de mission de service commandé ou de service public, ou se trouvent du fait de ces événements, dans l'incapacité de pouvoir à leurs obligations et charges de famille ;